MDPHClic est un outil numérique dédié aux médecins traitants.

Il leur permet d'avoir accès aux documents nécessaires dans le cadres des demandes MDPH (« Documents MDPH » et « Foire aux Questions ») et d'accéder à une estimation rapide et juste de l’incapacité théorique totale d’un patient, afin de le guider de manière consciencieuse dans les demandes d’aides et de prestations auprès de la MDPH.

Pour cela, le médecin traitant doit :

• Renseigner l’âge du patient
• Puis les différentes pathologies invalidantes dont souffre le patient (dans l’idéal à la lumière des examens complémentaires et compte-rendu des spécialistes médicaux). Il sélectionne un pourcentage d’incapacité dans la fourchette proposée en estimant le retentissement de la maladie sur les actes de la vie quotidienne et sur la vie professionnelle.

Le calcul de l'incapacité théorique totale du patient s'affiche par la suite de façon automatique, accompagné des droits et prestations auxquels le patient est éligible de façon théorique.

Ceci permet de guider le médecin et le patient dans la rédaction des questionnaires et certificat de demande d’aide à la MDPH.

Attention, le calcul d’incapacité théorique que fournit ce site n’est qu’une estimation proposée aux médecins traitant. L’incapacité réelle est décidée en réunion de concertation pluridisciplinaire au sein de la MDPH et le résultat fourni par le Website ne pourra faire foi d’aucune façon.

L’idéal est de dédier une consultation de médecine générale de 15 à 30 minutes à la rédaction des demandes, en présence du patient.

D’un côté, le médecin généraliste doit remplir précisément le certificat médical de 8 pages (Cerfa 15695*01) en prenant bien soin de préciser les pathologies exactes dont souffre le patient (anamnèse, traitement, déficiences, impact sur la vie quotidienne et la vie professionnelle). Le formulaire est plus facile à remplir en présence du patient qui peut alors fournir des éléments de réponse en direct sur le plan médical et sur le plan de son autonomie.

D’un autre côté, le patient remplit la demande à la MDPH de 20 pages (Cerfa 15692*01) où il renseigne ses coordonnées, son statut social, sa mutuelle (…), son statut professionnel ou de formation, ses déficiences dans la vie quotidienne ou professionnelle, de la manière la plus précise possible pour que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH puisse statuer le plus justement possible. Le médecin traitant peut aider le patient lors du remplissage de la rubrique « E » correspondant aux demandes de droits et de prestations qu’elles soient liées à la vie quotidienne, à la vie scolaire ou relative au travail/ à l’emploi/ à la formation.

Le « guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées », figurant dans le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité par l'application de la législation en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap tel que défini à l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.

Mais le diagnostic de la pathologie ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap, celui-ci variant avec le stade évolutif, les thérapeutiques mises en œuvre, en fonction de l'interaction de la personne avec son environnement.

Le rôle du médecin traitant et de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH est principalement d'évaluer l'impact de la pathologie du patient sur les actes élémentaires de la vie quotidienne pour mieux en évaluer la gravité.

Les actes principaux de la vie quotidienne étudiés en commission sont (selon les critères officiels de la MDPH) : la capacité de se comporter de façon logique et sensée, de se repérer dans le temps et les lieux, d'assurer son hygiène corporelle, de s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, de manger des aliments préparés, d'assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale et d'effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur du logement).

Outre le remplissage du certificat médical, le médecin traitant peut/doit veiller à bien « cocher » les aides spécifiques dont le patient a besoin dans la rubrique E du « questionnaire personnalisé patient » afin qu’elles soient bien soumises à la MDPH.

Il s'agit du questionnaire de « demande d'aide à la MDPH » (Cerfa 15692*01), à remplir par la personne présentant le handicap, avec si possible l’aide du médecin traitant. Il reprend globalement les grands items du certificat médical, en les séparant en 6 grandes familles : (1) identité du patient / présentation du document et renseignements obligatoires à fournir, (2) la vie quotidienne, (3) la vie scolaire ou étudiante, (4) la situation professionnelle actuelle, (5) l'expression des demandes de droits et prestations relatifs à chacun des onglets précédents, (6) la vie de votre aidant familial.

La MDPH est la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Les MDPH ont été créées en 2005 par la loi pour l'égalité des chances et la citoyenneté des personnes handicapées. Grâce aux MDPH, les personnes handicapées font les démarches liées à leur handicap dans un seul endroit. Il y a une MDPH dans chaque département.

Toutes les personnes handicapées peuvent faire une demande d'aide. La MDPH peut accueillir le patient et sa famille, l'informer, l'aider à expliquer sa situation et ses besoins avant d'examiner son dossier de demande d'aide.

De nombreux professionnels travaillent à la MDPH, certains sont des professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, psychologues, etc...) et certains non (assistants sociaux, travailleurs sociaux, professionnels de l'emploi comme des chargés d'insertion professionnelle, etc...).

La MDPH et ses professionnels examinent la demande d'aide finalisée par le patient (cf. volet « questionnaire personnalisé patient »), donne son avis puis le dossier passe devant la commission du CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) avant que celle-ci ne donne son accord pour les aides et prestations demandées (cf. volet « Les aides sociales financières et non financières de la MDPH »).

Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH au terme d’un « dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie ». Il comprend des propositions de mesure de toute nature (…) destinées à apporter à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.

L'équipe pluridisciplinaire construit un Plan Personnalisé de Compensation qu'elle adresse à la personne. Celui-ci peut contenir des propositions concernant des prestations (financières ou non), des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle, etc...). Le PPC permet un échange avec la personne ou son entourage avant que le dossier soit présenté pour décision à la CDAPH. Le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour formuler un avis sur les propositions et éventuellement des observations qui seront présentées à la CDAPH. Les réponses des usagers sont portées à la connaissance des membres de la CDAPH. Le demandeur peut demander à expliquer sa réponse à la commission, qui décide ou non, de l'entendre.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est une prestation sociale créée par la loi du 30 juin 1975, versée en France par la CAF ou la MSA aux personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie soit chronique soit invalidante. C’est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions médicales examinées par les CDAPH, au sein des MDPH, et à des conditions administratives étudiées par les organismes payeurs (CAF et MSA). Elle est attribuée sous réserve des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap de l’enfant. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans et est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations en fonction du niveau de handicap de l’enfant. Ce niveau de handicap (tout comme l’AAH) est apprécié par la CDPAH.

Pour déterminer si l’enfant a le droit aux compléments de l’AEEH, la CDAPH va apprécier le niveau de handicap de l’enfant et donc son taux d’incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap et accordés en fonction des dépenses mensuelles liées au handicap (soins, éducation, etc…). La CDAPH prend également en compte le fait que les parents aient réduit ou cessé leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, ou embauché une tierce personne pour qu’elle s’occupe de l’enfant.

C’est une aide financière versée par le département, qui permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Elle comprend 5 formes d’aides : humaine (tierce pesonne pour les AVQ), technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique (animalière par exemple, etc…). C’est une aide personnalisée, modulée en fonction des besoins. Elle est attribuée à vie si le handicap n’est pas susceptible de s’améliorer.

Son attribution dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des ressources financières et de la résidence de la personne en situation de handicap. Plus précisément, il faut que la personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien (impossibilité de la réaliser), ou qu’elle rencontre une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien, comme par exemple s’habiller, se laver, communiquer avec les autres, etc… (tâches difficiles à réaliser mais pas impossibles).

Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places « handicapées » dans les transports en commun, dans les espaces et les salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui accompagne la personne dans ses déplacements.

Cette carte permet également de bénéficier notamment des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), de divers avantages fiscaux pour la personne (par exemple, une demi-part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu) ou pour ses proches (le patient étant considéré comme à la charge du contribuable qui l’héberge sous son toit), ainsi que de différents avantages commerciaux accordés sous certaines conditions (RATP, SNC, Air France, etc…).

Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente et dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle est attribuée si la personne est atteinte d’une incapacité inférieure à 80% mais rendant la station debout pénible.

Cette carte permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui accompagne dans le véhicule.

Elle est attribuée quand la personne est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, ou qu’elle soit classée en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé permet de bénéficier d’avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, voire sans limitation dans certains cas.

Elle a pour objectif de permettre l’accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle permet notamment de bénéficier de dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d’apprentissage, etc…), de bénéficier d’aménagement des horaires et du poste de travail, de bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi, d’accéder à la fonction publique (soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique).

Le SESSAD (Service d’Education Spéciale et de soins à domicile) peut accompagner un enfant dans sa scolarisation par le biais notamment de soutien scolaire. Cet accompagnement peut être proposé jusqu’à 20 ans quel que soit la nature de son handicap. Le SESSAD peut également apporter des conseils en matière d’orientation collective ultérieure. Il intervient dans différents lieux de vie (domicile, école, locaux du SESSAD).

Il permet à des personnes en situation de handicap de tous les âges d’être accueillis dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement. La demande se faire auprès de la MDPH.

Il vise notamment à développer ou maintenir les acquis et l’autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale, proposer une solution d’urgence ou non à une interruption momentanée de prise en charge, organiser des périodes de répit pour l’entourage.

Ils proposent un hébergement et un accompagnement aux adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle. Pour pouvoir y être admis, la personne doit être reconnue « Travailleur Handicapé » par la CDAPH et exercer une activité professionnelle.

Le mode d’hébergement est divers, allant du bâtiment spécifique pour personnes non autonomes, aux petits groupes de logements dans l’habitat ordinaire). Il varie également en fonction de l’accompagnement nécessaire, qui peut laisser une part plus ou moins importante à l’autonomie. Le foyer d’hébergement est souvent annexé à un ESAT.

Il propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s’habiller…). Il propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l’acquisition d’une plus grande autonomie. Pour y être accueillie, il faut que la personne nécessite ces aides spécifiques au quotidien.

Elles proposent un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant qui n’arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s’habiller, etc…), avec des chambres individuelles. Il propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l’acquisition d’une plus grande autonomie. Pour y être accueillie, il faut que la personne nécessite ces aides spécifiques au quotidien.

Les MAS proposent également des activités pour les résidents telles que des activités manuelles, de la relaxation, de la musique.

Il a pour but de réaccoutumer la personne en situation de handicap à l’exercice de son ancien métier par le biais d’une formation pratique et théorique. Toute personne handicapée devenue inapte à exercer sa profession du fait d’un handicap peut se voir proposer un contrat ou stage de ce type.

L’ESAT est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif. Elle accueille des personnes qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en « milieu ordinaire » ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins. L’ESAT peut parfois disposer d’un foyer d’hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d’activité.

ATTENTION: l’attribution de la pension d’invalidité est du ressort du médecin de la sécurité sociale (à ne pas confondre avec la carte d’invalidité attribuée par la MDPH).

L’invalidité concerne les salariés de moins de 60 ans qui, du fait de leur état de santé, présentent une capacité de gain ou de travail réduite des 2/3. En application de l’article L341-4 du code de sécurité sociale, il existe 3 catégories d’invalidité.

Invalidité de 1^e catégorie : le salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain, mais peut néanmoins exercer une activité professionnelle. Ce salarié n’est donc pas inapte au travail, mais il peut être inapte à certains postes. Le salarié est à temps partiel. La Caisse de Sécurité Sociale complète partiellement le salaire.

Invalidité de 2^e catégorie : la salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain et ne peut normalement pas exercer un travail quel qu’il soit. Malgré cette définition, le salarié peut éventuellement travailler de façon réduite. Il perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale. Il peut continuer à travailler à temps réduit dans son entreprise. Il peut rester à l’effectif de son entreprise, sans travailler. Il peut être licencié pour inaptitude, après avis du médecin du travail. Il peut être licencié pour gêne au fonctionnement du service (à prouver).

Invalidité de 3^e catégorie: Le salarié est incapable de travailler, il est assisté d’une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire. Cependant, une personne reconnue en invalidité 3èmecatégorie peut conserver une activité professionnelle à temps réduit, dès l’instant que le médecin de santé au travail donne son accord. En effet, l’invalidité est accordée par le médecin conseil, or c’est le médecin de santé au travail qui délivre un avis d’aptitude pour un poste de travail ; et leurs avis sont parfois différents.

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale permet de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par l’état de santé. La notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec celle d’inaptitude qui relève de la médecine du travail.

En application de l’article L341-4 du code de sécurité sociale, il existe 3 catégories d’invalidité.

Attention à ne pas comprendre la notion d’invalidité selon la CPAM et les cartes d’invalidité délivrées par la MDPH.